Démarches administratives

Le moment des funérailles est celui du recueillement et de l'émotion. Il faut pourtant songer à toute une série de tâches à accomplir. On pense tout naturellement à prévenir la famille, les amis, à charger une entreprise de Pompes Funèbres de déclarer le décès auprès de l'administration communale, et d'organiser les funérailles. Mais il faut encore s'acquitter d'autres obligations.

Voici les démarches administratives qu'il ne faut absolument pas perdre de vue, certaines demandant même une réaction très rapide.

  1. L'administration communale
  2. Les banques et organismes de crédit et d'assurances
  3. Les caisses d'allocations familiales
  4. La mutuelle
  5. Les services d'aide sociale
  6. Les organismes payeurs d'allocations diverses
  7. L'administration des Pensions
  8. La société qui employait le défunt
  9. Le syndicat du défunt
  10. L'administration de l'Enregistrement et des Domaines
  11. Le notaire
  12. Si le défunt vivait seul
  13. Si le défunt était un travailleur indépendant
  14. Si la personne décédée laisse des enfants mineurs

1. L’administration communale

Auprès de l’administration communale du lieu où était domicilié le défunt, on peut obtenir :

  • Des extraits de l’ACTE DE DECES. Ceux‐ci sont nécessaires pour rencontrer un certain nombre d'obligations. Suivant leur destination, ils seront délivrés gratuitement (pour la mutuelle, par exemple)
  • Une NOUVELLE CARTE D’IDENTITE pour le conjoint survivant.
  • Les DOCUMENTS NÉCESSAIRES au conjoint survivant d'un salarié ou d'un travailleur indépendant pour l'obtention d'une pension de survie. Si le défunt était pensionné, le service Population de la Commune prévient automatiquement l'Office National des Pensions.
  • Le CERTIFICAT D’HEREDITE (s'obtient auprès du bureau de l'enregistrement de Mons).
  • Un JUSTIFICATIF D’ABSENCE. Il faut parfois présenter un justificatif à son employeur. Ce justificatif indique l'identité du défunt et la précision de la cérémonie. Le coût de cette pièce est de 1,50 €.

2. Les banques et organismes de crédit et d'assurances

II convient de remettre une copie de l'acte de décès :

  • à la banque où le défunt était titulaire d'un compte et/ou d'un carnet de dépôt ;
  • aux sociétés de crédit où le défunt avait des emprunts en cours ;
  • aux compagnies d'assurances : assurance‐vie ‐ connexe ou non à un prêt hypothécaire, assurance auto, incendie, ...

3. Les caisses d'allocations familiales

Les allocations pour un orphelin sont supérieures à celle d'un enfant ayant encore ses deux parents en vie. Il y a donc lieu d'aviser sa caisse d'allocations familiales, ou l'Office National d'Allocation Familiales pour Travailleurs Salariés si le défunt était fonctionnaire. Si le défunt était agent de l'administration communale ou au CPAS, il faut s'adresser à l'ONSS‐APL (Office National de la Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales).

4. La mutuelle

Prévenir la mutuelle et fournir 1 acte de décès

5. Les services d'aide sociale

Au cas où le défunt bénéficiait d'aides, d'avantages de certains services sociaux (CPAS, Centrale de Services procurant des soins à domicile, ...), il faut informer chacun de ces services du décès.

6. Les organismes payeurs d'allocations diverses

Outre les interventions reprises aux points 3, 4 et 5, le défunt percevait peut‐être d'autres allocations et rentes : chômage, allocation aux handicapés, aux victimes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, ... Tous les organismes qui accordaient ces indemnités doivent évidemment être prévenus.

7. L’Administration des Pensions

Les démarches à entreprendre auprès de l'Administration des Pensions varient selon que la personne décédée travaillait dans le Secteur Privé ou dans le Secteur Public.

  • SECTEUR PRIVÉ : l'Administration Communale peut informer l'Office National des Pensions du décès d'une personne bénéficiaire d'une pension. Et le conjoint survivant introduira une demande de pension de survie auprès du service accueil du citoyen de l'administration communale de sa résidence.
  • SECTEUR PUBLIC : dans ce cas, le conjoint doit impérativement se présenter au service du personnel de l'Institution qui employait la personne décédée, et y introduire une demande de pension.

8. La société qui employait le défunt

L'employeur de la personne décédée fait peut‐être bénéficier la famille de son salarié d'avantages post-mortem : primes, avances, ...

9. Le syndicat du défunt

Le cas échéant, la Centrale dont il était membre versera certaines indemnités.

10. L’administration de l'Enregistrement et des Domaines

À dater du décès, on ne dispose que de 5 mois pour remettre la déclaration de succession. Au cas où le défunt laisserait malheureusement un passif, la succession peut être refusée ou acceptée sous bénéfice d'inventaire. Dans ce cas, il faut faire part de sa renonciation au greffe du tribunal civil.

11. Le notaire

Si on fait appel à un notaire pour établir la déclaration de succession, il peut être chargé également de procéder à une recherche d'un testament éventuel. À défaut, pour cette recherche il est possible de s'adresser directement à la Fédération Royale des Notaires.

12. Si le défunt vivait seul

S'il était locataire, ne pas oublier de prévenir le propriétaire. Informer les services concernés pour le gaz, l'électricité, l'eau, le téléphone, la radio, la télévision, la télédistribution, ...

S'il possédait une voiture, et qu'elle n'est pas immatriculée au nom d'une autre personne, il y a lieu de renvoyer la plaque à l'Office des Immatriculations. Surtout ne pas oublier de réclamer le remboursement éventuel de la taxe de circulation à l'Administration des Contributions, ni le remboursement au prorata de la prime de l'assurance‐auto auprès de sa compagnie d'assurances

13. Si le défunt était un travailleur indépendant

II faut prévenir sa Caisse d'Assurances Sociales et l'Administration des Contributions. Ne pas oublier le service de l'administration de la TVA s'il y était assujetti ; et le Greffe du Tribunal de Commerce s'il avait un registre de commerce.

14. Si la personne décédée laisse des enfants mineurs

II faut en prévenir la commune lors de la déclaration du décès. En effet, celle‐ci préviendra le Juge de Paix qui devra décider avec la famille du choix d'un tuteur. Éventuellement, il décidera d'«émanciper» l'enfant.